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Condition Général d'Utilisation

 
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Wytram
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MessagePosté le: Lun 7 Mai - 20:40 (2012)    Sujet du message: Condition Général d'Utilisation Répondre en citant

Conditions générales de gamigo AG
gamigo AG (ci-après « gamigo ») propose sur Internet différents jeux en ligne ainsi que d’autres services connexes. Ces services peuvent notamment inclure la création d'une page de profil, la participation à des forums, l'intégration de contenus multimédias tels que des images, des textes et/ou d'autres services. Les participants aux jeux et les utilisateurs des services de gamigo ainsi que les personnes qui commandent des articles chez gamigo seront ci-après désignés comme « utilisateurs ». Quand ces conditions générales mentionnent des « jeux », « services » ou « prestations », il est fait référence à des jeux, services et prestations de gamigo.
A. Partie générale
1. Acceptation et modification des conditions générales
1.1. gamigo propose la mise à disposition et l'utilisation des jeux ainsi que la mise à disposition et l'utilisation du logiciel nécessaire à cet effet à des fins d’utilisation sur un ordinateur personnel, les services et les éventuelles offres à commander sur la base des conditions générales suivantes. Les sites Web, les jeux en ligne, les services et, le cas échéant, le magasin en ligne de gamigo sont également désignés ci-après comme « prestations » de gamigo.
1.2. Les conditions générales peuvent être téléchargées sur un ordinateur personnel ou imprimées.
1.3. gamigo effectue ses prestations vis-à-vis des utilisateurs exclusivement sur la base de ces conditions générales. Les conditions générales de l’utilisateur ne font expressément pas partie du contrat, sauf si gamigo les accepte expressément par écrit.
1.4. gamigo se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment ces conditions générales pour l'avenir, si cela lui paraît nécessaire (p. ex. pour tenir compte des modifications apportées aux prestations ou aux conditions cadres juridiques déterminantes pour celles-ci, notamment de nouvelles lois ou de nouvelles jurisprudences) et qu'il n'en résulte aucun désavantage de mauvaise foi pour l'utilisateur.
1.5. Les modifications des conditions générales sont communiquées de manière appropriée sous forme écrite. En règle générale, la communication est effectuée par publication sur les sites Web des prestations proposées par gamigo ou par e-mail. Si la technique le permet, les modifications des conditions générales sont communiquées dans tous les cas à l’utilisateur lors de sa première connexion qui suit une modification par le biais d’une communication mise en évidence.
1.6. Après communication et possibilité de prise de connaissance, l'utilisateur peut faire opposition aux modifications des conditions générales dans un délai de quatre (4) semaines. Si l’utilisateur ne s’oppose pas par écrit vis-à-vis de gamigo aux conditions modifiées dans le délai de quatre semaines suivant la communication et la possibilité de prise de connaissance ou s’il continue d’utiliser les prestations, les conditions modifiées ou complétées prennent effet à son égard. Si l’utilisateur fait opposition dans les délais impartis, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat dans un délai d'un mois, à moins qu’il n’existe déjà un droit de résiliation permanent en vertu du point B I 2. Les conditions générales d’origine s’appliquent jusqu’à la fin du contrat. Dans ce cas, les éventuels paiements déjà effectués par l’utilisateur pour des services au-delà de la période de résiliation lui sont remboursés proportionnellement. Toute autre revendication de l’utilisateur est exclue.
1.7 Lors de la communication des modifications des conditions générales, gamigo signalera expressément à l’utilisateur la possibilité de faire opposition et de résilier, le délai et les conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne le défaut d'opposition.
2. Objet des conditions générales et rétributions
2.1. Les conditions générales ci-dessous réglementent l’utilisation des sites Web et des jeux en ligne ainsi que l’acquisition de produits. Les prestations peuvent être utilisées au moyen d'un ordinateur personnel sur Internet via une connexion DSL ou une connexion similaire. Ces conditions générales ne règlent pas les questions éventuelles liées à l’accès à Internet, les logiciels de tiers (tels que les navigateurs Web, logiciels de connexion, systèmes d’exploitation), étant donné que ces prestations ne sont pas fournies par gamigo.
2.2. Les rétributions afférant à l’utilisation des prestations, notamment des jeux en ligne, ainsi que les prix des marchandises proposées dans la boutique en ligne sont fixés dans les listes de prix actuelles de gamigo. gamigo est autorisé à modifier les prix. L’utilisateur est informé par e-mail des modifications des prix des abonnements (pour plus d’informations sur les prix des abonnements, voir le point B I 3). Les modifications des prix des abonnements sont considérées comme acceptées si l’utilisateur ne s’y est pas opposé totalement ou partiellement par écrit ou par e-mail dans un délai de quatre semaines suivant la réception de la communication écrite de la modification des prix des abonnements. gamigo est tenu de signaler à l’utilisateur de l’e-mail la prise d’effet de l’échéance non soumise à opposition.
3. Utilisateurs, mineurs
3.1. gamigo propose ses produits, ses jeux et ses services exclusivement à des consommateurs au sens du § 13 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Toute utilisation des jeux et des services de gamigo ou l’acquisition de produits de gamigo à des fins lucratives ou à d’autres fins commerciales est exclue.
3.2. Les personnes qui ont 18 ans révolus au moment de l’inscription ou dont les représentants légaux en ont autorisé l’utilisation, sont autorisées à jouir des prestations de gamigo. Les règles de comportement des différents jeux peuvent prévoir que des personnes qui n’ont pas atteint un âge déterminé ne peuvent être autorisées à utiliser le jeu, même si leurs représentants légaux ont donné leur accord. En s’inscrivant (voir le point A4), l'utilisateur confirme expressément (i) être majeur et jouir d’une capacité juridique ou, (ii) pour un mineur, l’existence de l’autorisation du représentant légal. gamigo est autorisé à réclamer à tout moment une preuve écrite de la majorité ou une déclaration d’accord d’un représentant légal.
4. Conclusion du contrat
4.1. Le contrat entre gamigo et l’utilisateur concernant l’utilisation des jeux et services (ci-après également « contrat d’utilisation des jeux et services ») prend effet dès que gamigo a accepté la demande de l’utilisateur (établie par le biais du formulaire de saisie prévu à cet effet).
4.2. L’acceptation prend effet avec l’envoi d’une confirmation d’inscription à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur ou par le premier acte d’exécution de gamigo.
4.3 La réception de la demande de l’utilisateur est immédiatement confirmée par gamigo par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur. La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation ferme de la demande de l’utilisateur. La confirmation de réception peut cependant être combinée à une déclaration d’acceptation.
4.4 Lors d’une commande par Internet, l'utilisateur commande les produits qu'il désire en envoyant les informations saisies dans le masque de commande. En actionnant le bouton « Accepter », l’utilisateur accepte ces conditions générales et s’engage à les respecter.
4.5 En cliquant sur le bouton de commande, l’utilisateur émet une offre ferme de conclusion de contrat (« commande »). gamigo confirmera immédiatement la réception de la commande par e-mail (ci-après « confirmation de réception »). Cette confirmation de réception contient toutes les données de la commande ainsi que les tarifs. La confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation valable de l’offre de conclusion d’un contrat de vente. Le contrat avec gamigo est conclu sur acceptation par gamigo de la commande de l’utilisateur. L’acceptation est effectuée par l'envoi par e-mail de la part de gamigo d'une confirmation de commande à l'utilisateur (« confirmation de commande ») qui peut être combinée à la confirmation de réception ou par le premier acte d’exécution de gamigo. L’acceptation de la commande se fait sous réserve de disponibilité de la marchandise commandée et de la possibilité de livraison. Les commandes des consommateurs ne sont acceptées que dans les quantités habituelles nécessaires pour un ménage.
4.6. Les prix applicables sont les prix appliqués au moment de la commande, tels qu’ils sont affichés sur les sites Web et les listes de prix de gamigo ainsi que dans les paniers correspondants. Les prix divergents affichés le cas échéant sur des pages chargées depuis des espaces mémoires intermédiaires ne sont pas à jour et donc non valables. Les prix de gamigo s’entendent départ entrepôt, TVA comprise, sauf si d’autres conditions ont été expressément convenues ou proposées par écrit. Les frais de port ainsi que les frais d’emballage et d’expédition sont indiqués séparément et avant la finalisation du processus de commande. En cas de fautes d’orthographe, d’erreurs d’impression ou de calcul sur le site Web de gamigo ou dans les offres soumises, gamigo est autorisé à résilier le contrat.
4.7. Si l’utilisateur n’accepte pas l’envoi commandé ou si un tiers mandaté par gamigo se trouve à plusieurs reprises dans l’impossibilité de remettre l’envoi commandé pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et que l’utilisateur est en retard d’acceptation, gamigo est autorisé à facturer une prestation de remplacement à hauteur de 19,90 EUR (TVA comprise) pour les frais occasionnés. Le droit est accordé à l’utilisateur de prouver que gamigo n'a pas subi de dommage ou un dommage sensiblement inférieur. Les autres revendications de gamigo, notamment les demandes de dommages et intérêts, restent valables de plein droit.
5. Droit de révocation
L’utilisateur peut révoquer sa déclaration concernant la conclusion du contrat d’utilisation des jeux et services, la commande d’options premium ou la commande de produits de la boutique en ligne gamigo sous forme écrite (p. ex. lettre, fax, e-mail) dans un délai de deux semaines, sans indication de motifs. Le délai commence à courir au moment de la réception de la communication sous forme écrite, mais pas avant la fin du contrat et pas avant que gamigo ait rempli ses obligations d'information conformément aux § 312c al. 2 du code civil allemand (BGB), § 1 al. 1, 2, 4 de l’Ordonnance relative aux obligations d’information du BGB (BGB-Info V) et § 312e al. 1 phrase 1 BGB, § BGB-InfoV. Pour que le délai de révocation soit respecté, il suffit que la demande de révocation soit envoyée dans les délais impartis.

La révocation doit être adressée à :
gamigo AG
Behringstr. 16b
22765 Hambourg
Tél. : 040-2263052-50
Fax : 040-2263052-55
e-mail : info@gamigo.de

En cas de révocation par e-mail, l’objet doit indiquer le nom du jeu et, le cas échéant, les options premium et/ou du service, ainsi que le nom de l’utilisateur. Conséquences de la révocation En cas de révocation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les bénéfices en découlant le cas échéant doivent être rendus. Cela signifie que les paiements déjà effectués ne soient éventuellement pas remboursés intégralement si l'utilisateur a obtenu des bénéfices avant la déclaration de révocation. Si l’utilisateur ne peut pas entièrement ou partiellement restituer la prestation reçue ou ne peut que la restituer dans un état dégradé, il est tenu d'en rembourser la valeur à gamigo. En cas de mise à disposition d’une chose, cette disposition ne s’applique pas si la dégradation de la chose résulte exclusivement de son examen - tel que l’utilisateur aurait pu l’effectuer dans un magasin. En outre, l’utilisateur peut échapper à l’obligation de remplacer la valeur s’il ne fait pas usage de la chose comme de sa propriété et renonce à tout ce qui influe sur sa valeur. Les choses pouvant être envoyées sous forme de colis doivent être renvoyées. L’utilisateur doit prendre en charge les frais du renvoi si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas les 40 euros. Dans les autres cas, le renvoi est gratuit pour l’utilisateur. Les choses qui ne peuvent être envoyées sous forme de colis sont retirées chez l’utilisateur. L’utilisateur est tenu de remplir ses obligations tenant au remboursement de paiements dans les 30 jours suivant l’envoi de sa déclaration de révocation. Exclusion du droit de révocation Dans la mesure où il s’agit de services offerts par gamigo, le droit de révocation prend fin prématurément si le contrat est entièrement exécuté par les deux parties, sur demande expresse de l’utilisateur, avant que l’utilisateur n’ait exercé son droit de révocation. Cette situation est supposée si l’utilisateur a fait usage du jeu, des options premium ou des services et qu'il les a intégralement payés. Il n’existe aucun droit de révocation pour les contrats conclus à distance concernant la livraison de marchandises qui ont été fabriquées selon les spécifications du client, qui ont été clairement adaptées aux besoins personnels, qui en raison de leurs caractéristiques ne peuvent pas être renvoyées, qui sont périssables ou dont la date de péremption serait dépassée. En outre, le droit de révocation est exclu pour les contrats conclus à distance concernant la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, si les supports de données livrés ont été descellés par l’utilisateur. Fin des informations concernant la révocation
6. Limites de responsabilité
6.1 gamigo est tenu de payer des dommages et intérêts et le dédommagement des frais illusoires en vertu des §§ 437 nº 3, resp. 634 nº 4 du code civil allemand (BGB), en combinaison avec §§ 636, 280, 281, 283 et 311 a, resp. en vertu de § 284 BGB (ci-après « dommages et intérêts ») pour violation des obligations contractuelles ou extracontractuelles, uniquement dans les cas suivants (i) intention ou négligence grave (ii) atteinte par négligence ou intention à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, (iii) octroi d'une garantie sur les propriétés, (iv) violation par négligence ou intention des obligations essentielles du contrat, (v) responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et dans le champ d’application du § 44 a de la loi sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz, TKG) (vi) autre responsabilité obligatoire.
6.2 Il faut comprendre par obligations essentielles du contrat, également appelées obligations cardinales, au sens de la jurisprudence, les obligations permettant l’exécution correcte du contrat et dont l’utilisateur peut légitimement en attendre l’exécution. Les dommages et intérêts pour violation des obligations essentielles du contrat sont limités au dommage typique du contrat et prévisible, sauf en cas d’intention ou de négligence grave ou si la responsabilité est retenue pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou en cas d’octroi d’une garantie sur les propriétés ou d’une responsabilité du fait des produits.
6.3 Le dommage prévisible est limité à 100,00 ¬ par compte. Pour les commandes auprès de la boutique en ligne, le dommage est limité à la valeur des marchandises.
6.4. Les exclusions ou limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité des employés, salariés, collaborateurs, représentants et assistants d’exécution de gamigo, notamment en faveur des actionnaires, collaborateurs, représentants, organes et leurs membres en termes de responsabilité personnelle.
6.5 Aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l’utilisateur n’est liée aux dispositions précédentes.
6.6. gamigo n’est responsable de son conseil que si la question posée a concerné le contenu de l’offre.
6.7. gamigo se distancie expressément des contenus de toutes les pages vers lesquelles il existe des renvois directs ou indirects (appelés « liens ») depuis l’offre de gamigo. gamigo exclut toute responsabilité quant à ces contenus et ces pages. Les opérateurs des pages en question sont eux-mêmes responsables de leurs contenus de leurs pages.
7. Compensation, rétention
7.1. L’utilisateur ne dispose d’un droit de compensation que si ses revendications ont été constatées avec force de loi ou si gamigo les a reconnues.
7.2. L’utilisateur ne peut exercer un droit de rétention que si sa revendication repose sur la même relation contractuelle.
8. Droit d’auteur
Le droit d’auteur ainsi que les éventuels droits dérivés concernant les logiciels mis à disposition, ainsi que les contenus sous forme d’images, textes, contenus audiovisuels et autres appartient à leurs créateurs respectifs.
9. Protection des données
gamigo s’engage expressément à protéger la vie privée des utilisateurs. L’utilisateur peut lire les informations concernant la protection des données sur la page « Protection des données ».
10. Divers
10.1. Les modifications et avenants au contrat d'utilisation et/ou aux conditions générales ainsi que les accords supplémentaires doivent être rédigés sous forme écrite. Cette disposition vaut également pour la suppression de cette même obligation de forme.
10.2. Les commentaires laissés par les utilisateurs sur les sites Web de gamigo AG constituent des contenus étrangers pour gamigo au sens du § 8 al. 1 de la loi sur les télémédias (Telemediengesetz, TMG) qui reflètent exclusivement l’opinion personnelle de l’utilisateur en question. gamigo ne porte aucune responsabilité quant à ces contenus.
10.3. Les tribunaux de Hambourg sont compétents si l'utilisateur déplace son domicile ou son lieu de séjour habituel hors de la République fédérale d’Allemagne après la conclusion du contrat. Cette disposition s’applique également si le domicile ou le lieu de séjour habituel du consommateur est inconnu au moment de l'action en justice. Pour les utilisateurs commerçants, il est convenu que les tribunaux compétents sont ceux de Hambourg. Le droit allemand s’applique en exclusivité aux relations contractuelles des parties. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale est exclue.
10.4 Si des dispositions de ces conditions générales et/ou du contrat sur l’utilisation des jeux et/ou des services sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
B. Services individuels
I. Utilisation des jeux et services de gamigo
1. Accessibilité, étendue des services, terminologie et autres obligations de gamigo, règles de jeu et interdictions d’ouvrir plusieurs comptes
1.1. gamigo garantit l’accessibilité des jeux et services à 90% (quatre-vingt-dix pour cent) en moyenne annuelle. En sont exclues les périodes pendant lesquelles les serveurs des jeux en ligne ou différents jeux ne sont pas accessibles par Internet en raison de problèmes techniques ou autres indépendants de la volonté et de l’action de gamigo (force majeure, responsabilité de tiers, etc.) ainsi que les périodes pendant lesquelles des travaux d’entretien normaux sont effectués. La responsabilité de gamigo en cas de non-accessibilité des jeux et services pour intention et négligence grave n’en est pas affectée. gamigo peut restreindre l’accès aux prestations dans la mesure où la sécurité de l’exploitation du réseau, le maintien de l’intégrité du réseau, notamment pour éviter des dommages graves aux réseaux, des logiciels ou des données sauvegardées, le rendent nécessaire.
1.2. gamigo met les jeux à disposition de l’utilisateur à des fins d’utilisation. L’étendue de l’utilisation comprend l’accès aux serveurs des jeux en ligne, en plus du logiciel de jeu et de l’accès au site Web. Les détails concernant les versions de base ou versions de test gratuites, l’obligation de payer le cas échéant pour les versions autres que les versions de base et versions de test et les options premium payantes, sont réglementés au point B I 3.
1.3. Les instructions détaillées relatives aux jeux sont disponibles sur le site Web correspondant. L’utilisateur accède au jeu en se connectant à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe.
1.4. Les jeux sont censés apporter un plaisir durable au nombre de joueurs le plus élevé possible. C’est pourquoi les jeux et services - comme tous les jeux en ligne - sont mis à jour, adaptés, étendus et modifiés par gamigo à des intervalles irréguliers. Ainsi, l’utilisateur n’obtient qu’un droit d’utilisation des jeux et services en leur version du moment. L’utilisateur ne peut pas revendiquer la création d’un état déterminé.
1.5. Pour les services, gamigo met à disposition certaines informations sur les pages des différents jeux et peut entre autres permettre aux utilisateurs de publier des informations sur le réseau ou de créer des profils personnels individuels qui peuvent être consultés par les utilisateurs des jeux, les utilisateurs des services et des tiers.
1.6. Les logiciels des jeux en ligne permettent aux utilisateurs de jouer aux jeux dans le cadre des possibilités techniques et des exploitations existantes. Les conditions techniques du jeu et les contenus actuels, notamment les règles de comportement en vigueur, sont disponibles sur les sites Web des différents jeux. L’utilisateur a conscience du fait qu’il joue dans les univers de jeu en compagnie de nombreux autres utilisateurs et qu’il communique avec différents utilisateurs de services sur les pages des jeux. Pour qu'il soit possible de jouer ensemble de manière positive, il est nécessaire que les règles de comportement soient respectées. Par sa participation, l’utilisateur reconnaît que les règles de comportement et les conditions de participation des services sont obligatoires.
1.7. Il se peut que pour différents jeux, gamigo mette à disposition un service qui simule des devises de jeu au sein de l'univers de jeu en question. Ces devises de jeu simulées ne représentent pas d’argent réel. Les modifications des jeux conformément au point B I 1 peuvent notamment entraîner des modifications dans les possibilités d’utilisation de ces devises de jeu. gamigo se distancie de l’échange de ces devises de jeu en argent réel.
1.8. Il se peut que gamigo mette à la disposition de l’utilisateur dans un univers de jeu le service d’acheter des objets virtuels à l'aide de la devise simulée dans l'univers de jeu en question ou en tant qu’options premium contre de l'argent réel. Ces objets virtuels qui peuvent être achetés dans les univers de jeu ne sont pas des « choses » ou « propriétés » au sens de la loi. Quand l'utilisateur « achète » des objets virtuels à gamigo, l’utilisateur n'en devient pas propriétaire. gamigo accorde seulement à l’utilisateur une licence limitée aux objets qui sera décrite de manière plus concrète par gamigo, même si les termes utilisés peuvent suggérer autre chose. Sans préjudice de toutes autres conventions et droits de gamigo, une telle licence expire quand le contrat existant entre l’utilisateur et gamigo prend fin, notamment à la résiliation du contrat. Les objets achetés ainsi que les devises de jeu encore disponibles perdent leur validité, sauf si le contraire a été expressément convenu.
1.9. Sauf s'il en résulte autrement des termes utilisés ou du contexte, en relation avec la transmission d'objets virtuels et la devise simulée, le terme « vendre » signifie « transmission d’un droit de licence pour l’utilisation de la devise de jeu, des objets virtuels, de choses ou d’autres contenus à un autre utilisateur pour laquelle une contreprestation doit être effectuée dans le respect des conditions générales ». Par analogie, « acheter » signifie « l’octroi d’une licence pour l’utilisation de la devise, des objets virtuels, des choses ou autres contenus contre une contreprestation par un autre utilisateur, la licence devant respecter ces conditions générales ». Les termes « acheteur », « vendeur », « vente » et « achat » et les termes similaires ont des significations analogues.
1.10 L’utilisateur n’a pas le droit de transmettre son compte à un tiers. De même, les personnages créés par le joueur au sein d’un jeu ne peuvent pas être transmis à un tiers. La licence d’utilisation de la devise de jeu et des objets virtuels ne peut être transmise qu’au sein du jeu et selon les règles de ce jeu. Toute transmission contre avantages financiers est notamment interdite. Cette disposition concerne entre autres la vente ou la vente aux enchères de devises de jeu ou d’objets virtuels.
1.11. L’utilisateur a connaissance du fait qu’une partie des contenus sur les pages des jeux et dans les jeux en ligne est créée par les utilisateurs. L’utilisateur a connaissance du fait que gamigo et d’autres utilisateurs détiennent des droits sur leurs contenus respectifs en vertu des droits d’auteur et d’autres normes juridiques et que ceux-ci ne sont pas transmis à l’utilisateur par l’enregistrement ou l’utilisation de gamigo. L’utilisateur est responsable et engage sa responsabilité en cas de violation des droits sur ces contenus.
1.12 L'utilisateur ne peut participer aux jeux exploités par gamigo qu’avec un seul compte (« interdiction d’avoir plusieurs comptes »). Les détails ce concernant sont disponibles dans les règles de comportement.
2. Durée et résiliation
2.1. Durée indéterminée Les contrats entre l’utilisateur et gamigo sont conclus pour une durée indéterminée, sauf si l’offre concrète de gamigo contient des dispositions contraires. A défaut d’une durée déterminée convenue pour le contrat d’utilisation des jeux et/ou services, les deux parties disposent d’un droit de résiliation ordinaire à tout moment et avec effet immédiat.
2.2. Durée déterminée La durée du contrat d’utilisation des jeux et/ou services correspond à la sélection de l’utilisateur par le masque de saisie fourni par le système des comptes gamigo. Si une durée déterminée a été convenue pour le contrat d’utilisation des jeux et/ou services ou pour le contrat relatif à l’utilisation/mise à disposition d’options premium (voir également le point B I 3 ce concernant), les dispositions mentionnées ci-dessous trouvent application. Le contrat d’utilisation des jeux et/ou services ou le contrat relatif à l’utilisation/mise à disposition des options premium est automatiquement reconduit pour la même durée. Cette disposition ne s’applique pas si l’utilisateur résilie le contrat d’utilisation des jeux et/ou services ou le contrat relatif à l’utilisation/mise à disposition d’options premium dans un délai de deux (2) semaines avant la fin de la durée du contrat.
2.3. Le droit des deux parties de recourir à la résiliation extraordinaire pour motif grave n'en est pas affecté. Un motif grave est entre autres la violation des dispositions essentielles du contrat d’utilisation par l’autre partie, la demande d’ouverture ou l’ouverture d’une procédure de liquidation concernant le patrimoine de l’autre partie, ainsi que le refus d’une telle demande pour manque de masse. En outre, gamigo est autorisé à résilier pour motif grave dans les cas suivants (liste non exhaustive) - si l’utilisateur est en retard de paiement des rétributions dues pour deux périodes de décompte consécutives ou pour une période allant au-delà de deux périodes de décompte pour un montant qui correspond à la rétribution moyenne due pour deux périodes de décompte et qui restent en souffrance en dépit des rappels de paiement. - si l’utilisateur viole fautivement les lois, les règles de comportement et/ou les règles d’utilisation des services ou le point B I 9 de ces conditions générales et qu’il poursuit ses actes de violation en dépit des avertissements ; en cas de violations graves, l’avertissement n’est pas nécessaire si gamigo ne peut pas être obligé de maintenir le contrat - si l’utilisateur n’a pas utilisé son compte durant trois mois et en dépit des avertissements. En règle générale, gamigo ne peut pas être obligé de maintenir le contrat, entre autres, dans les cas suivants : - si l’utilisateur viole des lois pénales - si l’utilisateur transmet des comptes, la devise de jeu ou des objets virtuels contre des avantages financiers (voir le point B I 1) - si l’utilisateur viole l’interdiction de créer plusieurs comptes (voir le point B I 1) - si l’utilisateur viole l’interdiction d’utiliser des scripts non autorisés (voir le point B I 10). - si l’utilisateur communique des données erronées lors de l’enregistrement (formulaire d’enregistrement de la demande d’utilisation, voir le point A 4) ou lors du paiement d’options premium (voir le point B 1 3) Si gamigo résilie valablement pour motif grave, gamigo est autorisé à réclamer une somme à hauteur de 75% du montant de toutes les rétributions que l'utilisateur aurait dû payer en cas de résiliation simultanée respectant les délais pendant la durée du contrat (pour les prestations non encore fournies par gamigo, notamment pour les options premium déjà commandées). Le droit de l’utilisateur de prouver qu’aucun dommage ou un dommage sensiblement inférieur a été occasionné n’en est pas affecté. Si l’utilisateur a déjà reçu la prestation à fournir par gamigo, aucun droit à remboursement n’est accordé. Le remboursement d’objets virtuels que l’utilisateur a commandés chez gamigo et qu’il a déjà reçus est notamment exclu.
2.4. gamigo se réserve le droit de bloquer temporairement l’offre du jeu en ligne, de manière discrétionnaire, notamment en cas de violation des règles de comportement actuelles. Dans ce cas, les rétributions déjà encaissées pour la période de jeu bloquée sont remboursées proportionnellement ou compensées par les rétributions à encaisser ultérieurement. gamigo est cependant autorisé à facturer des frais administratifs pour le blocage et la communication. Le montant des frais administratifs sera affiché sur le site Web du jeu ou des services en question. Dans tous les cas, l’utilisateur est libre de prouver qu’aucun dommage ou un dommage sensiblement inférieur a été occasionné.
2.5 Tant que l’utilisateur est en retard de paiement de rétributions, gamigo est autorisé à suspendre la prestation correspondante.
3. Grille des tarifs, conditions de paiement, retard de paiement
3.1. Jeux en ligne
3.1.1. Version de test ou version de base En règle générale, gamigo met les jeux à disposition des utilisateurs à partir de la création d’un compte. Dans ce cas, dans un premier temps, une version de test ou version de base est mise à la disposition de l’utilisateur. La création du compte et l’utilisation de la version de test ou version de base sont gratuites. La version de test ou version de base (sans préjudice du droit de gamigo de suspendre les jeux) peut être limitée dans le temps et/ou ne pas contenir toutes les options du jeu. Il se peut que dans la version de test ou de base, l’utilisateur n’ait pas accès à toutes les fonctionnalités. gamigo mettra à disposition des jeux qui resteront gratuits, à côté de jeux qui deviendront éventuellement payants après un certain temps. La description du jeu en question contiendra les détails.
3.1.2. Options premium
3.1.2.1. L’utilisateur a la possibilité d’obtenir contre paiement des fonctionnalités qui ne sont pas à disposition dans la version de test ou la version de base (ci-après : options premium). Différentes options premium peuvent être proposées pour les différents jeux. Le site Web du jeu en question explique quelles options premium sont proposées à quel tarif, quelles sont leurs fonctions et quelles conditions elles requièrent. En fonction de l’option premium et du tarif concrets, il peut s'agir de paiements uniques, du chargement d’un avoir utilisable pour des fonctions déterminées dans le jeu en question, selon les règles de celui-ci, ou de paiements à effectuer pour une période déterminée (par exemple jours, semaine, mois, trimestre, semestre, année).
3.1.2.2. Les jeux sont en développement constant. C’est pourquoi gamigo se réserve le droit de proposer de nouvelles options premium à tout moment. Dans le cadre de l’adaptation et du développement des jeux, gamigo se réserve également le droit de ne plus proposer certaines options premium et/ou de les proposer également dans la version de test ou version de base gratuite. Dans la mesure où l’utilisateur a déjà payé des options premium pour l'avenir et qu'il ne peut pas les utiliser parce qu'elles ne sont plus offertes et/ou parce qu'elles sont également disponibles dans la version de base gratuite, gamigo mettra à sa disposition d'autres options premium comme remplacement et/ou lui remboursera la partie proportionnelle du montant payé, au choix de l’utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur est libre de résilier le contrat d’utilisation avec effet immédiat. Toute autre revendication de l’utilisateur est exclue.
3.1.2.3. Si l’utilisateur est mineur au moment de passer la commande d’options premium, il confirme expressément que les moyens nécessaires pour le paiement lui ont été mis à disposition à cet effet ou qu’il peut en disposer librement.
3.1.2.4. Dans la mesure où certains jeux permettent un accès par un logiciel téléchargeable pour téléphones portables, les règles concernant les options premium s’appliquent aux frais occasionnés.
3.2. Abonnement / prorogation automatique Si les paiements des options premium doivent être effectués pour une période déterminée, l’utilisateur achète un abonnement qui est automatiquement prorogé si l'utilisateur ne le résilie pas dans les délais fixés au point B I 2 avant la fin de la période en question. Les durées des abonnements sont fixées dans les règles applicables au jeu concerné.
3.3. Conditions de paiement, échéance
3.3.1. La somme actuelle à payer pour un jeu est affichée sur le site Web du jeu en ligne proposé. Elle dépend de la durée de l’abonnement.
3.3.2. Les paiements sont encaissés à l’avance pour la durée totale du contrat d’utilisation et sont dus pour la première fois le jour qui suit la fin de la période de jeu gratuite accordée au début du contrat d'utilisation.
3.3.3. Les rétributions s’entendent TVA applicable comprise.
3.3.4. Si gamigo émet une facture à l’utilisateur, les dispositions suivantes s’appliquent : l’utilisateur doit communiquer immédiatement ses réclamations concernant le montant de la facture par écrit ou par e-mail à gamigo, au plus tard dans les six semaines qui suivent la réception de la facture. L’absence de réclamation dans ce délai est considérée comme une ratification. gamigo soulignera particulièrement les conséquences d’une absence de réclamation dans les délais sur les factures.
3.3.5. gamigo accepte les moyens de paiement mentionnés sur le site Web du jeu en question. gamigo est autorisé à modifier à tout moment les moyens de paiement acceptés ou de n’accepter certains moyens de paiement qu’à partir d’un montant déterminé ou pour des prestations déterminées. Le montant actuel d'éventuels frais administratifs occasionnés est affiché sur le site Web. Si l’utilisateur choisit le paiement par recouvrement direct, les dispositions suivantes s’appliquent : le prélèvement du montant soumis à recouvrement direct se fait par voie de la procédure d’autorisation de prélèvement. L’autorisation de prélèvement peut être révoquée par écrit à tout moment. L’utilisateur est tenu de veiller à ce que le compte sur lequel le montant doit être prélevé contienne des fonds suffisants. Les frais occasionnés en cas d’impossibilité de recouvrement sont à la charge de l'utilisateur.
3.3.6 L’utilisateur est tenu de fournir des informations correctes. L’exactitude des informations saisies par l’utilisateur peut être vérifiée à tout moment par gamigo ou par un prestataire mandaté par gamigo et mentionné sur le site Web du jeu en question.
3.4. Retard de paiement En cas de retard de paiement, gamigo est autorisé à réclamer des intérêts à hauteur de 5 points au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. En outre, en cas de retard de paiement, gamigo est autorisé à suspendre ses prestations et à bloquer immédiatement les comptes de l'utilisateur. Le cas échéant, le paiement d’un abonnement n’est pas dû pendant la période du blocage. gamigo est cependant autorisé à facturer des frais administratifs pour le blocage, la communication du blocage ainsi que le déblocage ou l’installation d’un nouveau compte en cas de paiement complet. Le montant des frais administratifs sera affiché sur le site Web du jeu ou des services en question. Dans tous les cas, l’utilisateur est libre de prouver qu’aucun dommage ou un dommage sensiblement inférieur a été occasionné.
3.5. Redressements, frais d’annulation
3.5.1 Si des redressements sont occasionnés à gamigo par la faute de l’utilisateur ou par une couverture insuffisante du compte par la faute de l'utilisateur et/ou si des frais d'annulation sont occasionnés à gamigo pour l'annulation ultérieure du prélèvement, ces frais seront à la charge de l’utilisateur.
3.5.2 gamigo est autorisé à réclamer ces frais conjointement aux rétributions d’origine par un nouveau prélèvement sur le compte de l’utilisateur. Si des redressements sont occasionnés, gamigo facture des frais administratifs à hauteur de 9,60 euros par prélèvement / 30,00 euros par paiement par carte de crédit et 10,00 euros pour tout autre moyen de paiement, auxquels s’ajoutent les frais bancaires occasionnés à gamigo. Dans tous les cas, l’utilisateur est libre de prouver qu’aucun dommage ou un dommage sensiblement inférieur a été occasionné.
4. Absence de garantie de gain
4.1 gamigo ne garantit aucun gain aux utilisateurs. Les utilisateurs n'ont notamment pas droit au versement du prix, si une telle revendication ne résulte pas expressément de ces conditions générales.
4.2 Un droit au versement d’un gain ne peut être accordé que si ce gain a été expressément offert comme récompense par gamigo.
4.3. En outre, aucun droit au gain n’est accordé si gamigo constate qu’un éventuel droit au gain a pu résulter de manipulations - techniques ou juridiques et/ou de toute manipulation en général passible du droit pénal. Par sa participation aux jeux de gamigo, l’utilisateur déclare accepter le droit de gamigo d’exiger à tout moment un examen étendu concernant la validité du droit au gain et que, durant celui-ci, gamigo peut refuser le paiement du gain sans l'accord spécifique de l'utilisateur. Le droit au gain est également annulé si l’utilisateur viole les règles de comportement. En cas de doute, la charge de la preuve incombe à l’utilisateur ; il est de la responsabilité de l’utilisateur de prouver qu’il s’est comporté en conformité avec les règles des jeux. L’utilisateur a connaissance de ce renversement de la charge de la preuve et il l'accepte expressément, même si la loi peut en décider autrement.
5. Caractéristiques du logiciel
5.1. gamigo signale que le logiciel correspond à tout moment à l’état actuel de la technique, mais que l’absence d’erreurs de fonctionnement du logiciel ne peut pas être garantie. C’est pourquoi l’utilisateur doit s’attendre à ce que les jeux en ligne ne fonctionnent pas sans erreur dans chaque fonction.
5.2. Dans certains jeux en ligne, le logiciel ou des programmes séparés, éventuellement intégrés dans le logiciel, sont utilisés pour empêcher la fraude par des actes de « tricherie » ou de « hacking ».
6. Réclamations pour non-conformité
6.1. gamigo met à disposition de l’utilisateur l’accès aux jeux et services dans leur version disponible à ce moment (point B I 1). L’utilisateur ne peut pas revendiquer le maintien ou la création d’un état / ensemble de fonctionnalités déterminé d'un jeu et/ou service. L’utilisateur est conscient que les jeux et services proposés par gamigo - comme tous les logiciels - ne peuvent jamais être totalement exempts d’erreurs. Par conséquent, les jeux et services ne sont considérés défectueux que si leur caractère jouable ou leur utilisation est gravement et durablement troublée. L’utilisateur est tenu de toujours documenter explicitement les défauts qui peuvent apparaître aux jeux, services ou autres prestations ou livraisons et notamment de les notifier par écrit en enregistrant les messages d’erreur affichés. Avant de notifier une éventuelle erreur, l’utilisateur doit consulter les instructions des jeux ou services et d’autres outils d’aide mis à disposition par gamigo, le cas échéant, pour résoudre les problèmes (notamment les listes de questions fréquemment posées et les forums de discussion liés aux problèmes d’utilisation). L’utilisateur est tenu d’assister gamigo dans la mesure de ses moyens lors de la réparation d’un éventuel défaut.
6.2. L’utilisateur est tenu de notifier les défauts par écrit à gamigo dès leur constatation. En cas de défauts manifestes de marchandises - y compris les objets virtuels - les défauts doivent être signalés à gamigo dans les deux semaines suivant la réception de la marchandise. Pour respecter les délais, il suffit d’effectuer l’envoi ou la notification du défaut dans les délais impartis. Une fois ce délai écoulé sans réclamation, toute réclamation pour non-conformité concernant des défauts évidents est exclue. Afin de préserver les preuves, il est recommandé à l’utilisateur d’adresser toutes les réclamations pour non-conformité à gamigo par écrit (par fax, lettre ou e-mail).
6.3. Sont généralement exclus de la garantie les défauts provoqués par les influences externes, les erreurs d’utilisation imputables à l’utilisateur, les cas de force majeure, les modifications non effectuées par gamigo ou les autres manipulations.
6.4. gamigo n’assume aucune garantie, conformément à la loi en vigueur.
7. Droit d’utilisation
7.1. Les jeux en ligne et les sites Web sont protégés par les lois en vigueur en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle et sont exclusivement mis à disposition pour un usage personnel. La transmission ou la cession du jeu à des tiers est interdite, sauf disposition contraire dans les dispositions d’utilisation.
7.2. gamigo accorde à l'utilisateur le droit de copier le logiciel des jeux en ligne.
7.3. L’utilisateur n’est pas autorisé à revendre le logiciel des jeux en ligne, à louer ou à mettre en bail des droits relatifs au logiciel des jeux en ligne, ou à les transmettre sous une quelconque autre forme, à ajouter des éléments au logiciel des jeux en ligne ou à modifier, supprimer ou transformer d’une autre manière des éléments du logiciel des jeux en ligne, sauf accord exprès obtenu de la part de gamigo. Il est notamment interdit à l’utilisateur de copier, de prélever ou d’utiliser des éléments graphiques dans un autre cadre.
7.4. La transmission d’un compte personnel ou de personnages de jeu individuels à des tiers requiert l’accord exprès de gamigo. Les frais administratifs pour une transmission autorisée par gamigo s’élèvent à 20,00 EUR, sauf accord contraire. La transmission est effectuée aux risques de l’utilisateur. gamigo n’assume notamment aucune responsabilité en cas de perte éventuelle de valeurs d’un compte, p. ex. consécutive à une perte de données. En outre, gamigo n'est pas tenu de modifier et/ou de rétablir les données d'accès. La transmission non autorisée procure à gamigo le droit de procéder à une résiliation extraordinaire pour motif grave.
7.5. Il est interdit à l’utilisateur de contourner les mesures techniques de protection du logiciel des jeux en ligne à l’aide d’appareils, de logiciels ou de services ou de démonter, modifier ou restructurer le logiciel des jeux en ligne. Si l’utilisateur estime qu’il a le droit de procéder à de tels actes afin de pouvoir exercer ses droits en vertu de la loi ou ses droits en vertu de ces conditions d’utilisation, il est tenu de contacter gamigo.
8. Configurations requises
Afin de pouvoir participer aux jeux en ligne, les configurations minimales requises doivent être respectées. Celles-ci sont communiquées sur le site Web du jeu. En cas de doute, il est recommandé à l’utilisateur de tester le jeu dans sa version de base gratuite quant aux configurations du système prévues.
9. Obligations et devoirs de l’utilisateur
9.1. L’utilisateur doit à tout moment respecter les règles de comportement en vigueur. Il est notamment tenu de ne pas intégrer de textes et/ou d’images aux contenus illégaux ou immoraux dans les jeux en ligne, notamment de ne pas transmettre des informations qui incitent au racisme, qui glorifient la violence, qui mettent gravement en danger la moralité des enfants ou des adolescents ou qui portent atteinte à leur bien-être, qui pourraient porter atteinte à la réputation de gamigo, ainsi que de ne pas renvoyer à de tels contenus. En outre, il est interdit à l’utilisateur de faire de la publicité commerciale pour des produits ou programmes de tiers ou d’intégrer de manière non autorisée des æ“uvres de tiers protégées par des droits d’auteur ou autres.
9.2 En cas de violation, gamigo est autorisé à bloquer provisoirement l’accès de l’utilisateur à son compte, après l’avoir préalablement averti et informé de cette possibilité de blocage. Un avertissement avec information sur la possibilité de blocage n’est pas nécessaire s’il existe des circonstances particulières justifiant un blocage immédiat de l’accès, après avoir évalué les intérêts des deux parties. gamigo informe l’utilisateur du motif du blocage. La même disposition s’applique en cas d’utilisation abusive d’une carte de crédit, d’utilisation incorrecte d’informations relatives à une carte de crédit et en cas de saisie de données erronées dans le cadre de la participation à la procédure de prélèvement bancaire. Le blocage de l’accès inclut la possibilité pour gamigo de supprimer immédiatement tous les contenus et informations provenant de l’utilisateur exclu dans la base de données et sur les sites Web.
9.3. L’utilisateur est tenu de garder secrets tous les mots de passe qu’il reçoit de gamigo et de ne pas les rendre accessibles à des tiers, sauf en cas de transmission d’un compte à un tiers sur accord préalable de gamigo. Si un tiers utilise un compte qui ne lui appartient pas, après avoir obtenu les données d’accès, parce que l’utilisateur ne les avait pas suffisamment protégées contre l’accès de tiers, l'utilisateur sera traité comme s’il avait personnellement agi, en raison du risque occasionné par ses soins lié à l’impossibilité de savoir qui a agi au moyen du compte en question et qui peut être rendu responsable en cas de violation du contrat ou de la loi.
9.4. L’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser les jeux et services à des fins illégales ou non autorisées. Il n’a notamment pas le droit d’utiliser les noms d’utilisateurs et/ou adresses e-mail d’autres utilisateurs sans leur accord préalable pour envoyer des e-mails non sollicités, des messages publicitaires ou à d'autres fins commerciales.
9.5. Une violation fautive des obligations susmentionnées donne à gamigo le droit de supprimer les informations publiées par l’utilisateur.
9.6. gamigo a notamment le droit de supprimer totalement ou partiellement les informations publiées et de faire cesser les actes s’il existe des soupçons concrets de violation des présentes conditions générales, des instructions et des règles des différents services ou d’autres actes illégaux. Cela est entre autres le cas pour les informations et actes qui : - sont ouvertement indécents, racistes, fanatiques ou qui glorifient la violence ; - importunent une autre personne ou sont insultants, menaçants, obscènes, diffamatoires ou calomnieux ; - sont sexistes, pornographiques ou d’une autre nature qui risque de nuire à la jeunesse ou qui contiennent un lien vers un site Web non destiné au moins de 18 ans ; - contiennent des informations erronées ou induisant en erreur ; encouragent les comportements illégaux ; - constituent une copie illégale ou non autorisée ou la diffusion d’une æ“uvre protégée par les droits d’auteur, p. ex. par la mise à disposition de logiciels illégaux ou de liens vers des logiciels illégaux, d'informations pour contourner les dispositifs de protection contre la copie et de copies illégales d'æ“uvres musicales ou de liens vers des copies illégales d’æ“uvres musicales ou qui violent les droits d’auteur de toute autre manière ; - contiennent l’envoi de « pourriels », de « messages à la chaîne » ou d’e-mails de masse non sollicités, de messages instantanés, de « spimming » ou de « spamming ». - contiennent des pages ou images restreintes, seulement accessibles à l’aide d’un mot de passe ou cachées ; - encouragent les activités ou intentions criminelles ou contiennent ou encouragent des directives concernant des activités illégales, entre autres, mais non exclusivement, des informations concernant la fabrication ou l’achat d’armes, la pornographie enfantine, la fraude, la vente de drogues, les jeux du hasard, le harcèlement, le spamming, le spimming, la diffusion de virus informatiques et d’autres fichiers néfastes, les violations de droits d’auteur, les violations de brevets ou le vol de secrets professionnels ; - incitent d’autres utilisateurs à divulguer des données personnelles à des fins commerciales ou illégales ou à divulguer leurs données de connexion ; - contiennent des activités commerciales et/ou ventes, p.ex. des jeux-concours, tirages au sort, échanges, annonces, systèmes pyramidaux - contiennent l’image d’un tiers sans l’accord de celui-ci ;
9.7. Aucun droit à rétablissement des informations supprimées n’est accordé.
9.8 En outre, gamigo est autorisé à exclure l'utilisateur de la participation aux jeux ou services concernés et à résilier le compte de l’utilisateur conformément aux conditions du point B I 2. Sous réserve expresse d’autres revendications de gamigo, notamment des demandes de dommages et intérêts.
9.9. L’utilisateur informera gamigo s’il a connaissance d’une utilisation frauduleuse des jeux ou services par des tiers ou par d’autres utilisateurs (p. ex. la diffusion et l’envoi de contenus interdits en vertu du point B I 2). Pour assurer une intervention plus efficace, l’utilisateur est prié de le notifier par écrit (p. ex. par e-mail).
10. Interdiction de scripts non autorisés
10.1. Les jeux ne peuvent être utilisés qu’avec le logiciel (« client ») mis à disposition sur les pages du jeu en question ou avec d’autres outils d’aide spécialement mis à disposition par gamigo ou expressément reconnus par gamigo (interdiction de scripts non autorisés).
10.2. Il est strictement interdit de changer ou de modifier le client, étant donné qu’un tel acte peut endommager les jeux et pourrait avoir des conséquences graves pour d'autres utilisateurs. Il est également interdit de décompiler le client ou de recourir à la rétro-ingénierie sans l'accord préalable de gamigo. Si l’utilisateur estime qu’il a le droit de décompiler le client afin de pouvoir exercer ses droits en vertu de la loi ou ses droits en vertu des présentes conditions d’utilisation, il est tenu de contacter gamigo.
10.3. L’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser des programmes entraînant une charge excessive du serveur exploité par gamigo. Les logiciels qui déclenchent systématiquement ou automatiquement des commandes ou fonctions au sein des jeux (par exemple des robots ou des macros) sont interdits, de même que les logiciels qui peuvent être utilisés pour reproduire ou analyser les jeux ou reproduire ou analyser des éléments ou contenus des jeux (à l'exception des contenus appartenant à l'utilisateur de gamigo concerné).
10.4. Le client peut être mis à jour de temps en temps en se connectant automatiquement à un service de mise à jour. L’utilisateur a connaissance et accepte devoir autoriser une telle mise à jour automatique pour être en mesure de continuer à utiliser les jeux après une mise à jour.
II. Achat de marchandises
1. Livraison de marchandises commandées
1.1. Sauf convention contraire, la livraison est effectuée au départ entrepôt à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur.
1.2. La confirmation de la commande est déterminante pour l’étendue de la livraison. gamigo livrera la marchandise commandée dans les délais de livraison convenus. Le délai de livraison est prorogé proportionnellement en cas d’événements de force majeure, tels que les troubles d'exploitation imprévisibles, de la circulation et de la distribution, les dommages par le feu, les inondations, les absences d’énergie imprévisibles, de matières premières ou de substances accessoires ainsi que les autres obstacles non imputables à gamigo (p. ex. grève, lock-out, ordre de l'autorité). L’utilisateur a droit aux prétentions légales.
1.3 Si un tiers utilise un compte qui ne lui appartient pas pour commander des marchandises, après avoir obtenu les données d’accès, parce que l’utilisateur ne les avait pas suffisamment protégées contre l’accès de tiers, l'utilisateur sera traité comme s’il avait personnellement agi, en raison du risque occasionné par ses soins lié à l’impossibilité de savoir qui a agi au moyen du compte en question et qui peut être rendu responsable en cas de violation du contrat ou de la loi.
2. Conditions de paiement, retard de paiement, réserve de propriété
2.1. Sous réserve d’accord écrit contraire lors de la commande, le prix de vente est dû immédiatement au moment de la commande. Les prix de vente indiqués s’entendent TVA en vigueur comprise.
2.2. Si gamigo émet une facture à l’utilisateur, les dispositions suivantes s’appliquent : l’utilisateur doit communiquer immédiatement ses réclamations concernant le montant de la facture par écrit ou par e-mail à gamigo, au plus tard dans les six semaines suivant la réception de la facture. L’absence de réclamation dans ce délai est considérée comme une ratification. gamigo soulignera particulièrement les conséquences d’une absence de réclamation dans les délais sur les factures.
2.3. gamigo accepte les moyens de paiement mentionnés sur le site Web de la boutique en ligne. gamigo est autorisé à modifier à tout moment les moyens de paiement acceptés ou de n’accepter certains moyens de paiement qu’à partir d’un montant déterminé ou pour des prestations déterminées. Le montant actuel d'éventuels frais administratifs occasionnés est affiché sur le site Web. Si l’utilisateur choisit le paiement par recouvrement direct, les dispositions suivantes s’appliquent : le prélèvement du montant soumis à recouvrement direct se fait par voie de la procédure d’autorisation de prélèvement. L’autorisation de prélèvement peut être révoquée par écrit à tout moment. L’utilisateur est tenu de veiller à ce que le compte sur lequel le montant doit être prélevé contienne des fonds suffisants. Les frais occasionnés en cas d’impossibilité de recouvrement sont à la charge de l'utilisateur.
2.4. Si des redressements sont occasionnés à gamigo par la faute de l’utilisateur ou par une couverture insuffisante du compte par la faute de l'utilisateur et/ou si des frais d'annulation sont occasionnés à gamigo par l'annulation ultérieure du prélèvement, ces frais seront à la charge de l’utilisateur.
2.5. gamigo est autorisé à réclamer ces frais conjointement aux rétributions d’origine par un nouveau prélèvement sur le compte de l’utilisateur. Si des redressements sont occasionnés, gamigo facture des frais administratifs à hauteur de 9,60 euros par prélèvement / 30,00 euros par prélèvement par carte de crédit et 10,00 euros pour les autres moyens de paiement, plus les frais bancaires occasionnés à gamigo. Dans tous les cas, l’utilisateur est libre de prouver qu’aucun dommage ou un dommage sensiblement inférieur a été occasionné.
2.6. L’utilisateur est tenu de fournir des informations correctes. L’exactitude des informations saisies par l’utilisateur peut être vérifiée à tout moment par gamigo ou par un prestataire mandaté par gamigo et mentionné sur le site Web du jeu en question.
2.7. Si l’utilisateur est en retard de paiement, gamigo est autorisé à réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 5% au-dessus du taux d’intérêt de base p.a. publié par la Banque centrale européenne ainsi que des frais administratifs. Si le retard a occasionné des dommages plus élevés à gamigo, gamigo est autorisé à réclamer un dédommagement. Dans tous les cas, le droit est laissé à l’utilisateur de prouver qu’aucun dommage ou un dommage sensiblement inférieur a été occasionné. Les autres demandes de dommages et intérêts de gamigo restent valables de plein droit.
2.8. La marchandise livrée reste la propriété de gamigo jusqu’à son paiement complet.
3. Garantie et réclamation
3.1. Le délai de prescription pour réclamations pour non-conformité est de deux ans à partir de la transmission du risque.
3.2. Les réclamations pour non-conformité faites par l’utilisateur sont exclues si celui-ci a utilisé la marchandise de manière non conforme ou s’il a effectué des modifications ou manipulations à la marchandise allant à l’encontre des instructions d'utilisation et d'entretien.
3.3. Si la marchandise est défectueuse, gamigo est tenu de réparer ce défaut. Cette disposition ne s’applique pas si gamigo est autorisé à refuser la réparation en vertu des dispositions légales. L’utilisateur est tenu d’accorder un délai approprié à gamigo pour procéder à la réparation.
3.4. Au choix de l'utilisateur, la réparation est effectuée par la suppression du défaut ou par la livraison d'une marchandise exempte de défaut (livraison de remplacement). Si gamigo a essayé en vain à deux reprises d’effectuer une réparation, celle-ci est considérée comme ayant échoué. Si la réparation a échoué, l'utilisateur est autorisé, selon son libre arbitre, à réduire le prix de vente ou à résilier le contrat.
3.5. Aucune garantie générale de fonctionnement ne peut être accordée pour des logiciels. L’obligation de garantie de gamigo est remplie quand la marchandise faisant l’objet d’une réclamation fonctionne en utilisant les exigences minimales posées au hardware de l’utilisateur par gamigo lors de la commande. C’est pourquoi l’utilisateur est tenu de vérifier au préalable que son hardware soit adapté au logiciel. gamigo n’assume aucune garantie pour l’usure normale de la marchandise, pour les défauts provoqués par un maniement ou une utilisation incorrecte ou négligente imputables à l'utilisateur, ainsi que pour les défauts provoqués par un maniement non conforme, par des influences externes ou par l’infiltration de liquides.
3.6. Les quantités erronées, les livraisons incorrectes et les dommages subis lors du transport doivent être notifiés à gamigo dans les meilleurs délais. Par mesure de sauvegarde des preuves, il est recommandé à l’utilisateur de le faire par écrit, par la poste, par fax ou par e-mail.
3.7. Une copie de la facture et/ou une copie du bulletin de livraison doit être annexée à tous les retours de marchandises, peu importe si la marchandise est défectueuse ou si la livraison est erronée. En cas de réclamation pour non-conformité justifiée, gamigo rembourse les frais d’envoi. gamigo prend en charge les dépenses nécessaires à la réparation. Pour les marchandises renvoyées sans justification, gamigo se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 15,00 euros, en plus des frais d’envoi occasionnés à gamigo. L’utilisateur est libre de prouver qu'aucun coût ou des coûts sensiblement inférieurs ont été occasionnés à gamigo pour le traitement et pour l’envoi.
3.8. Il est recommandé à l’utilisateur d’indiquer le motif du retour au dos de la copie de la facture ou du bulletin de livraison qui est annexé au retour des marchandises. Il est également recommandé d’indiquer des coordonnées bancaires que gamigo peut utiliser, le cas échéant, pour rembourser les frais d’envoi et/ou la valeur des marchandises. Il est de plus recommandé à l’utilisateur de garder les bulletins de dépôt de tout colis assuré jusqu'à ce qu’il ait perçu le montant dû sur le compte indiqué ou enregistré chez gamigo.
3.9. Sauf accord contraire, l’utilisateur a en outre droit aux prétentions légales.

Hambourg, le 19 juillet 2009.
gamigo AG Behringstr. 16b 22765 Hambourg
Tél. : 040-2263052-50 Fax : 040-2263052-55
Comité directeur : Rainer Markussen, Patrick Streppel
Siège social : Hambourg
Tribunal d'enregistrement : tribunal d’instance (Amtsgericht) de Hambourg
Numéro de registre : HRB 105628
Nº TVA : DE 209069172
 

_________________
L'équipe se joint à moi pour vous souhaiter un bon jeu.


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MessagePosté le: Lun 7 Mai - 20:40 (2012)    Sujet du message: Publicité

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